La rentrée est là et plusieurs réformes importantes entrent en vigueur ce mois-ci. Alors, ce qui change en septembre 2026 pour les entreprises, les employeurs et les indépendants ? Facturation électronique obligatoire, arrêts maladie plafonnés, nouvelles règles d’indemnisation chômage, évolution de MaPrimeRénov’… Voici un tour d’horizon complet des mesures à connaître pour anticiper et adapter votre gestion.
Ce qui change en septembre 2026 : la facturation électronique devient obligatoire
C’est la réforme la plus attendue de cette rentrée. En effet, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
De plus, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont désormais l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique via des plateformes agréées. En revanche, les TPE et PME bénéficient d’un délai supplémentaire : l’obligation d’émission ne s’appliquera qu’au 1er septembre 2027.
Par conséquent, même si votre entreprise n’est pas encore tenue d’émettre, elle doit impérativement pouvoir recevoir et traiter les e-factures dès maintenant. Concrètement, cela implique de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou d’utiliser le portail public de facturation.
Les sanctions sont également renforcées : 50 € d’amende par facture non émise en électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Pour tout savoir sur cette réforme, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026 : sanctions et préparation.
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Arrêts maladie : prescription plafonnée à 31 jours
C’est une mesure qui concerne directement les employeurs. Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt de travail en première prescription ne peut plus dépasser 31 jours. En cas de prolongation, chaque renouvellement est limité à 62 jours maximum.
Cette règle s’applique aux prescriptions réalisées par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Ainsi, un médecin ne peut plus prescrire un arrêt initial de 3 mois d’un seul tenant. Le patient devra revenir en consultation pour obtenir une prolongation.
Ce que cela change pour les employeurs :
En pratique, cette mesure devrait réduire les arrêts de longue durée et favoriser un meilleur suivi médical. Cependant, elle peut aussi entraîner une multiplication des prolongations. Par conséquent, les services RH doivent adapter leur suivi des absences et mettre à jour leurs procédures internes.
En outre, cette réforme s’inscrit dans la continuité des mesures de la loi de finances 2026 visant à maîtriser les dépenses de Sécurité sociale. Pour les indépendants, le délai de carence reste inchangé, mais le plafonnement de la prescription s’applique également.
Chômage : durée d’indemnisation réduite pour les seniors
Autre changement majeur de cette rentrée : les règles d’indemnisation chômage évoluent pour les salariés de 55 ans et plus. En effet, les contrats terminés à partir du 1er septembre 2026 sont soumis aux nouvelles durées.
Concrètement, les salariés âgés de 55 à 56 ans pouvaient jusqu’ici bénéficier de 22,5 mois d’indemnisation. Les 57 ans et plus avaient droit à 27 mois. Désormais, ces durées sont significativement réduites.
Ainsi, cette mesure a un double impact. D’une part, les salariés seniors doivent anticiper davantage une éventuelle période de chômage. D’autre part, les employeurs qui envisagent une rupture conventionnelle avec un salarié senior doivent prendre en compte ce nouveau cadre dans leurs négociations.
Pour les dirigeants qui se versent une rémunération via leur société, les règles diffèrent selon le statut choisi. En effet, seul le président de SASU (assimilé salarié) peut prétendre à l’ARE. Pour approfondir cette question, consultez notre comparatif SASU ou EURL 2026.
MaPrimeRénov’ : fin du gaz et nouvelles conditions
Les aides à la rénovation énergétique évoluent également en septembre 2026. En effet, plusieurs changements importants concernent les propriétaires de locaux professionnels et de logements.
Rénovation d’ampleur : à partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation globale ne peut plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Autrement dit, les propriétaires qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent abandonner définitivement le gaz.
Pompes à chaleur : la prime « Coup de pouce Chauffage » pour l’installation d’une pompe à chaleur est désormais réservée aux modèles disposant d’un agrément officiel. Par conséquent, vérifiez que le modèle choisi figure sur la liste publiée par arrêté.
Parcours par geste : plusieurs types de travaux sont retirés du dispositif, notamment l’installation d’équipements de chauffage au bois et certains systèmes solaires thermiques. En revanche, l’accès au parcours « par geste » pour les logements classés F et G est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour les chefs d’entreprise propriétaires de leurs locaux, ces évolutions peuvent représenter une opportunité d’investissement. En effet, les travaux de rénovation énergétique restent éligibles à l’amortissement comptable et peuvent générer des économies significatives sur les charges d’exploitation.
Besoin d’évaluer l’impact de ces changements sur votre entreprise ? Nos experts-comptables à Lamanon et Monteux analysent votre situation et vous conseillent sur les meilleures options. Contactez-nous ou appelez-nous au 04 32 81 08 20.
Malus mode ultra éphémère et hausse du gaz
Mode ultra éphémère : à compter du 1er septembre 2026, un malus environnemental est instauré pour les marques de fast fashion. Cette contribution financière peut atteindre jusqu’à 50 % du prix du produit, dans la limite de 12 € en 2026 (19,50 € en 2030). Ainsi, les commerçants et distributeurs concernés doivent intégrer ce surcoût dans leur politique tarifaire.
Prix du gaz : le prix repère moyen du gaz publié par la CRE connaît une hausse de 5,6 % en septembre. Par conséquent, les entreprises dont les locaux sont chauffés au gaz verront leurs charges augmenter. C’est un argument supplémentaire pour envisager la transition énergétique évoquée plus haut.
Pour les TPE et PME que nous accompagnons en Vaucluse, ces hausses de charges doivent être anticipées dans le budget prévisionnel. De même, la loi de simplification 2026 apporte certains allègements administratifs qui peuvent compenser en partie ces nouvelles contraintes.
Acompte d’IS : échéance du 15 septembre 2026
N’oubliez pas : les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser leur acompte d’IS au plus tard le 15 septembre 2026. En effet, cette échéance concerne toutes les sociétés soumises à l’IS dont l’exercice correspond à l’année civile.
Pour rappel, le taux réduit d’IS reste fixé à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis passe à 25 % au-delà. Ainsi, les entreprises éligibles au taux réduit (CA inférieur à 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques) ont intérêt à optimiser leur résultat fiscal.
Pour les créateurs d’entreprise qui hésitent encore sur leur statut juridique, notre article micro-entreprise ou société en 2026 vous aide à faire le bon choix. Et pour optimiser votre rémunération globale (salaire + dividendes), consultez notre guide sur la rémunération du chef d’entreprise.
Acompte d’IS, facturation électronique, nouvelles règles sociales… vous avez des questions ? Les experts-comptables du cabinet Soprec à Lamanon et Monteux sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes ces évolutions. Contactez-nous ou appelez-nous au 04 32 81 08 20.
FAQ — Ce qui change en septembre 2026
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les TPE en septembre 2026 ?
Oui, partiellement. En effet, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. En revanche, l’obligation d’émettre ne concerne les TPE et PME qu’à partir du 1er septembre 2027.
Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie depuis septembre 2026 ?
La première prescription d’arrêt de travail est plafonnée à 31 jours. Chaque prolongation est limitée à 62 jours maximum. Ainsi, les arrêts de longue durée nécessitent des renouvellements successifs.
Le chauffage au gaz empêche-t-il de bénéficier de MaPrimeRénov’ ?
Oui, depuis le 1er septembre 2026, la conservation d’un chauffage au gaz après travaux exclut l’accès à MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur. En revanche, le parcours « par geste » reste accessible sous certaines conditions.
Quand faut-il payer l’acompte d’IS en septembre 2026 ?
L’acompte d’impôt sur les sociétés doit être versé au plus tard le 15 septembre 2026 pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
Quel est le montant du malus mode ultra éphémère en 2026 ?
Le malus peut atteindre jusqu’à 50 % du prix du produit, dans la limite de 12 euros par article en 2026. Ce plafond passera à 19,50 euros en 2030. Il concerne les marques identifiées comme pratiquant la mode ultra éphémère.
Besoin d’un accompagnement pour cette rentrée 2026 ? Les experts-comptables du cabinet Soprec à Lamanon et Monteux vous aident à anticiper tous ces changements et à adapter votre gestion. Contactez-nous ou appelez-nous au 04 32 81 08 20.
Disclaimer : Cet article a été rédigé à titre informatif à partir de la législation en vigueur au 1er septembre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez votre expert-comptable. Sources : economie.gouv.fr, info.gouv.fr, legifiscal.fr.