Le crédit impôt industrie verte C3IV est l’un des dispositifs fiscaux les plus ambitieux pour les entreprises industrielles en France. Créé par la loi de finances 2024, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 par la loi de finances 2026. Cependant, ses taux ont été abaissés de 5 points. Ainsi, comprendre le crédit impôt industrie verte C3IV est devenu essentiel pour tout dirigeant qui investit dans la transition énergétique. Quelles sont les filières éligibles ? Comment obtenir l’agrément ? Quel est le nouveau taux applicable ? Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier en 2026.
Crédit impôt industrie verte C3IV : qu’est-ce que c’est ?
Le C3IV est un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui investissent dans la production d’équipements liés à la transition énergétique. Autrement dit, il récompense financièrement les entreprises qui fabriquent des équipements verts en France. Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie européenne de réindustrialisation verte.
Concrètement, le crédit impôt industrie verte C3IV couvre les investissements dans quatre filières stratégiques :
- Batteries : production de cellules, modules et packs pour véhicules électriques et stockage d’énergie
- Panneaux solaires : fabrication de cellules photovoltaïques et modules solaires
- Éoliennes : production de composants clés (mâts, pales, nacelles, génératrices)
- Pompes à chaleur : fabrication d’équipements thermodynamiques pour le chauffage et la climatisation
Ce crédit d’impôt concerne donc la production industrielle, et non l’installation ou l’achat d’équipements pour un usage propre. C’est un point crucial à comprendre avant de monter un dossier.
Les taux du C3IV en 2026 : ce qui change
La loi de finances 2026 a modifié les taux du C3IV. Tous les taux sont abaissés de 5 points par rapport au dispositif initial. Cette baisse s’explique par l’adaptation au nouveau cadre européen d’aides d’État (CISAF) adopté en février 2025.
Voici les taux applicables en 2026 :
| Catégorie d’entreprise | Taux standard | Taux zone AFR |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 15 % | 20 % |
| Moyenne entreprise | 25 % | 30 % |
| Petite entreprise | 35 % | 40 % |
La zone AFR (aide à finalité régionale) désigne les territoires identifiés par l’État comme économiquement défavorisés. Si votre site industriel se situe dans l’une de ces zones, vous bénéficiez donc d’une majoration de 5 points. Par ailleurs, le plafond du crédit d’impôt s’apprécie désormais par projet et non plus par entreprise. Selon la localisation, le plafond varie de 150 à 350 millions d’euros par projet.
Quelles dépenses sont éligibles au C3IV ?
Le crédit impôt industrie verte C3IV couvre deux catégories de dépenses d’investissement. D’abord, les dépenses corporelles : bâtiments, machines, installations techniques et lignes de fabrication directement liées à la production. Ensuite, les dépenses incorporelles : brevets, licences, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle nécessaires au projet.
Toutefois, certaines dépenses sont exclues. Les frais de fonctionnement courant, les salaires et les dépenses de recherche ne sont pas couverts par ce dispositif. De plus, les dépenses doivent être engagées après l’obtention de l’agrément. C’est pourquoi il est essentiel de planifier votre investissement en amont.
Un point important concerne les composants essentiels. Si votre entreprise produit des composants destinés aux quatre filières éligibles, elle peut aussi bénéficier du C3IV. La loi de finances 2026 a d’ailleurs simplifié ce volet en exemptant ces entreprises de la règle des 50 % de chiffre d’affaires réalisé avec des fabricants d’équipements.
Conditions d’éligibilité : votre entreprise peut-elle en bénéficier ?
Pour prétendre au crédit impôt industrie verte C3IV, votre entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Exercer une activité industrielle ou commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au régime réel
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du droit européen
- Investir dans l’une des quatre filières éligibles (batteries, solaire, éolien, pompes à chaleur)
- Réaliser les investissements sur un site situé en France
La loi de finances 2026 a durci une condition supplémentaire. Désormais, tout transfert d’une activité similaire vers l’établissement bénéficiaire empêche l’éligibilité. Cette restriction s’applique même pour les transferts entre deux sites français. L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine liés à de simples délocalisations internes.
Procédure d’agrément : les étapes pour obtenir le C3IV
L’obtention du C3IV passe par une procédure d’agrément préalable obligatoire. Vous devez obtenir cet agrément avant d’engager vos dépenses d’investissement. Voici les étapes à suivre :
Premièrement, constituer votre dossier. Celui-ci comprend un volet technique (description du projet, plan d’investissement, emplois créés) et un volet fiscal (montant des dépenses, calcul du crédit d’impôt demandé).
Deuxièmement, déposer votre demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à l’adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Le dépôt doit intervenir avant tout engagement de dépenses.
Troisièmement, attendre la double instruction. Depuis la loi de finances 2026, l’agrément est subordonné à l’avis favorable du ministre chargé de l’Économie. L’ADEME et la DGE interviennent également dans l’instruction. Le délai de réponse est de 3 mois après réception du dossier complet.
Par ailleurs, les dossiers déposés avant octobre 2025 sous l’ancien régime basculent automatiquement vers le nouveau cadre 2026. Cependant, les taux applicables seront ceux en vigueur au moment de l’agrément.
Cumul avec d’autres aides : quelles limites ?
Le C3IV est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide publique. Vous pouvez par exemple le combiner avec des subventions régionales, des aides de Bpifrance ou des financements européens. Cependant, l’ensemble des aides ne peut pas dépasser 75 % des coûts admissibles du projet.
En revanche, le C3IV n’est pas cumulable avec le CIR (crédit d’impôt recherche) pour les mêmes dépenses. Si certaines de vos dépenses relèvent à la fois de la recherche et de l’investissement industriel, vous devrez choisir le dispositif le plus avantageux. Un expert-comptable peut vous aider à faire cette analyse.
Pour optimiser vos aides, découvrez comment la loi de finances 2026 impacte votre entreprise et consultez nos conseils sur les avantages fiscaux d’une holding familiale pour structurer vos investissements.
FAQ — Crédit d’impôt industrie verte C3IV
Quel est le taux du crédit impôt industrie verte C3IV en 2026 ?
Le taux de base du C3IV est de 15 % en 2026 pour les grandes entreprises, contre 20 % auparavant. Les moyennes entreprises bénéficient d’un taux de 25 % et les petites entreprises de 35 %. Une majoration de 5 points s’applique pour les investissements réalisés en zone AFR (aide à finalité régionale).
Quelles filières sont éligibles au C3IV ?
Le C3IV couvre quatre filières de la transition énergétique : la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. La production de composants essentiels et de matières premières critiques pour ces filières est également éligible.
Le C3IV est-il prolongé après 2025 ?
Oui. La loi de finances 2026 a prolongé le C3IV jusqu’au 31 décembre 2028. Cependant, les taux ont été abaissés de 5 points pour s’adapter au nouveau cadre européen d’aides d’État (CISAF). Le plafond est désormais calculé par projet et non plus par entreprise.
Comment faire une demande de C3IV ?
Vous devez déposer une demande d’agrément auprès de la DGFiP avant d’engager vos dépenses. Le dossier est envoyé à c3iv@dgfip.finances.gouv.fr et fait l’objet d’une double instruction (ADEME et ministère de l’Économie). Le délai de réponse est de 3 mois après réception du dossier complet.
Le C3IV est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, le C3IV est cumulable avec des subventions régionales, des aides Bpifrance et des financements européens. Toutefois, le total des aides ne peut pas dépasser 75 % des coûts admissibles du projet. Le C3IV n’est pas cumulable avec le CIR pour les mêmes dépenses.
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Disclaimer : Cet article a été rédigé à titre informatif à partir des dispositions de la loi de finances 2026 (article 39) et des sources officielles disponibles. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du conseil fiscal. Pour une application adaptée à votre situation spécifique, consultez votre expert-comptable. Sources : Direction générale des Entreprises.