Depuis 2017, les grandes entreprises de plus de 5000 salariés sont concernées par la dématérialisation des factures. Cette obligation concerne également depuis début le 1er janvier 2020, les TPE de moins de 10 salariés qui doivent effectuer des échanges commerciaux avec les entreprises publiques.
Dématérialisation des factures, pour quelles entreprises ?
Si la mise en application de cette loi de sécurisation est effective aujourd’hui pour toutes les tailles d’entreprises de la TPE, PME, aux grandes entreprises, elle leur facilite également grandement le travail, à condition de bien en connaître les détails.
Les avantages de la dématérialisation
La dématérialisation des factures présente plusieurs avantages pour les très petites entreprises. Pour le chef d’entreprise c’est tout d’abord un gain de temps dans l’établissement de ces documents administratifs.
Le suivi en temps réels des factures permet de limiter d’autant plus les éventuels retards de paiement, vous avez donc une vue plus facile sur toutes ses factures au fur et à mesure de son traitement par le prestataire.
Une sécurité et une tranquillité pour les petits entrepreneurs souvent débordés par de multiples tâches à gérer au quotidien et au passage moins de papiers c’est un petit geste éco-responsable pour la planète.
Quelles obligations pour les entreprises ?
Le fait de dématérialiser les factures n’empêchent pas pour autant de tracé son parcours afin d’en garantir son authenticité, sa lisibilité et sa traçabilité. L’article 22 de la directive 2010/45/UE propose 3 solutions pour télétransmettre ces factures tout en garantissant les 3 piliers cités ci-dessous.
- Envoyer une facture électronique avec obligatoirement la signature électronique de l’entreprise. Comme un sceau celle-ci garantit l’authenticité de la facture.
- Effectuer la transmission des factures et des données via un EDI (échange de données informatisées) qui va télétransmettre vos factures de manière sécurisée, et suivre le parcours de celle-ci (expliquée comme avantage ci-dessus).
- Enfin mettre en place ce que l’on appelle un » audit fiable » qui va permettre de tracer la facture de son émission jusqu’à sa conservation.
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