Depuis le premier juillet 2021, une nouvelle mention doit figurer sur vos factures. L’occasion de faire un petit récapitulatif sur les mentions obligatoires facture à ne pas oublier sous peine d’être sanctionner.
Il ne faut pas oublier en effet que la facturation a bien une valeur juridique et qu’elle fait aussi office de justificatif comptable, d’où l’importance de veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent bien.
Nouvelle mention obligatoire sur vos factures 2021
Depuis le 01/07/21 il est obligatoire de faire figurer sur vos factures l’existence et la durée de garantie légale de conformité de 2 ans min. pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 (source Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance).
Cela concerne par exemple les montres ou produits d’horlogerie, tout ce qui concerne les luminaires ou produits d’éclairage, etc (pour plus de détails contactez votre expert Soprec).
Toute erreur commise sur la facturation est soumise au contrôle de la DGCCRF et peut-être passible d’une sanction pénale et fiscale, pouvant aller de 75000 euros pour les personnes physiques à 375000 euros pour les entreprises ou associations.
Voici un petit rappel des mentions obligatoires devant figurer sur votre facturation, pensez à vérifier régulièrement les décrets à ce sujet afin de ne pas vous retrouver embêter en cas de facture erronée.
- nom et adresse de facturation des entreprises concernées (pour le cas d’entité hors établissement comme des services comptables externe par exemple, l’adresse doit également y figurer afin de faciliter la recherche des documents)
- date de l’établissement de la vente de produits ou de services
- la quantité des produits ou service ainsi que la dénomination détaillée de ceux-ci
- le prix HT unitaire de chaque produit ou service
- la date d’échéance de paiement, ainsi que les pénalités de retard si il doit y en avoir
- le numéro du bon de commande quand il a été établi par l’acheteur au préalable
Facture électronique obligatoire en 2024
La facture électronique est déjà obligatoire au sein des transactions avec les entreprises publiques, et le deviendra pour toutes les entreprises ou échanges B2B à partir de 2024 jusqu’en 2026.
C’est pourquoi la transition numérique doit commencer à se faire dès maintenant. Pour toutes questions ou aides sur la facturation électronique rapprochez-vous de votre expert comptable.