Près de 500 000 entreprises devront changer de mains d’ici 2030. Pourtant, beaucoup de dirigeants ne trouvent pas de repreneur dans leur famille. Le pacte Papin, prévu par le projet de loi de finances pour 2027, veut répondre à ce problème. Il facilite la cession d’une TPE ou d’une PME à ses propres salariés. Voici ce que contient ce nouveau dispositif, à qui il s’adresse et comment vous y préparer dès maintenant.
Le pacte Papin, qu’est-ce que c’est ?
Le pacte Papin figure à l’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le Gouvernement l’a présenté le 1er octobre 2026. Il porte le nom de Serge Papin, ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat.
Concrètement, ce dispositif regroupe plusieurs avantages fiscaux. Ils visent les cessions à titre onéreux de TPE et de PME, en particulier au profit des salariés. Le texte prévoit de les appliquer aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Attention toutefois : il s’agit d’un projet. Le Parlement examine actuellement le texte et peut encore le modifier. Les taux et conditions présentés ici peuvent donc évoluer d’ici le vote définitif, attendu en décembre.
Pacte Papin et pacte Dutreil : quelle différence ?
Le pacte Dutreil existe depuis 2003 et le Gouvernement s’engage à ne pas le modifier. Il exonère 75 % de la valeur des titres transmis de droits de donation ou de succession. En revanche, il ne vise que les transmissions à titre gratuit, le plus souvent au sein de la famille.
Le pacte Papin couvre au contraire les ventes, c’est-à-dire les cessions à titre onéreux. Il complète donc le pacte Dutreil pour les reprises hors du cercle familial. Ainsi, un dirigeant sans successeur dans sa famille dispose désormais d’une option fiscale intéressante.
Pour mieux comprendre le régime familial, consultez notre guide sur le pacte Dutreil et la transmission d’entreprise.
Vous envisagez de céder votre entreprise à vos salariés ? Les experts-comptables du cabinet Soprec analysent votre situation et estiment l’impact du pacte Papin sur votre cession. Prenez rendez-vous ou appelez-nous au 04 32 81 08 20.
Les avantages pour le dirigeant cédant
Le premier avantage concerne le dirigeant qui part à la retraite. Aujourd’hui, il bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de ses titres. Le pacte Papin propose de doubler ce montant, à 1 000 000 €, lorsque le repreneur est un salarié.
Prenons un exemple simple. Un dirigeant réalise une plus-value de 900 000 € en vendant ses parts à deux salariés. Avec le régime actuel, 400 000 € restent imposables. Avec le pacte Papin, l’abattement couvrirait la totalité de la plus-value. Seuls les prélèvements sociaux resteraient alors dus.
Par ailleurs, le texte prévoit un paiement étalé de l’impôt. En effet, le cédant pourrait échelonner l’impôt sur la plus-value lorsqu’il accorde un crédit-vendeur aux repreneurs. Cette souplesse facilite le financement de la reprise par des salariés aux moyens souvent limités.
Les avantages pour les salariés repreneurs
Les repreneurs profitent aussi de droits d’enregistrement fortement réduits. Pour l’achat d’un fonds de commerce ou d’une clientèle, les droits tomberaient à 0,1 % au-delà de 23 000 €. Aujourd’hui, ils atteignent 3 %, puis 5 % au-delà de 200 000 €.
De même, pour l’achat de parts sociales de PME, le taux passerait de 3 % à 0,1 %. Il serait ainsi aligné sur celui des cessions d’actions. Sur une reprise à 400 000 €, l’économie dépasse donc 10 000 €.
Un suramortissement pour moderniser l’entreprise reprise
Le pacte Papin crée également un suramortissement pour l’entreprise reprise. Ce mécanisme s’applique à toutes les reprises éligibles, que le repreneur soit salarié ou non. Il permet de déduire du résultat une partie de la valeur des biens neufs acquis après la cession.
- Microentreprises : déduction de 60 % de la valeur de tous les biens amortissables.
- Autres PME : déduction de 30 %, limitée à une liste de biens de modernisation (machines, logiciels industriels, informatique).
Ces investissements doivent intervenir entre 2027 et 2029. La déduction s’étale sur la durée normale d’utilisation du bien. Elle reste également ouverte en cas de crédit-bail.
Quel est le vrai gain fiscal de votre projet de reprise ? Nos experts-comptables à Lamanon et Monteux chiffrent l’abattement, les droits d’enregistrement et le suramortissement de votre opération. Contactez-nous ou appelez-nous au 04 32 81 08 20.
Les conditions pour bénéficier du pacte Papin
Le pacte Papin impose plusieurs conditions. D’abord, côté entreprise, celle-ci doit avoir au moins 5 ans d’activité. Elle doit aussi relever d’un régime réel d’imposition.
Ensuite, la cession doit porter sur une part significative de l’entreprise. Il faut céder la totalité des titres du cédant, plus de 50 % des droits de vote, ou tout le patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle. De plus, le cédant doit quitter toute fonction dans l’entreprise.
Enfin, les salariés repreneurs doivent remplir des critères précis :
- au moins un salarié justifie de 5 ans de contrat de travail sur les 10 années précédant la cession ;
- les repreneurs conservent les titres ou le fonds pendant 5 ans ;
- pendant ces 5 ans, ils dirigent ou exploitent l’entreprise.
En cas de manquement, l’administration remet en cause l’avantage fiscal. Seule exception : une liquidation judiciaire préserve la réduction des droits d’enregistrement.
Comment préparer une reprise par vos salariés
Une cession aux salariés se prépare plusieurs années à l’avance. D’abord, identifiez les collaborateurs capables de reprendre l’entreprise. Ensuite, impliquez-les progressivement dans la gestion et les décisions stratégiques.
Parallèlement, faites évaluer votre entreprise de manière objective. Notre article sur la valorisation d’une entreprise par l’EBITDA présente les méthodes utilisées par les repreneurs. Un prix réaliste conditionne en effet le financement bancaire de vos salariés.
Enfin, structurez le montage juridique. Les salariés peuvent racheter directement les titres ou passer par une société de reprise. Dans ce second cas, tous les associés de cette société doivent être salariés pour profiter du pacte Papin. Une holding de reprise peut alors faciliter le financement grâce à la remontée des dividendes.
Préparez dès maintenant une cession en 2027. Les experts-comptables du cabinet Soprec à Lamanon et Monteux vous accompagnent de l’évaluation jusqu’au montage juridique. Contactez-nous ou appelez-nous au 04 32 81 08 20.
FAQ — Pacte Papin
Le pacte Papin est-il déjà en vigueur ?
Non. Le pacte Papin figure dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Le Parlement doit encore l’adopter. S’il est voté, il s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Quel abattement le pacte Papin prévoit-il pour le cédant ?
Pour un dirigeant qui part à la retraite et cède son entreprise à un salarié, l’abattement fixe sur la plus-value passerait de 500 000 € à 1 000 000 €.
Quels salariés peuvent reprendre l’entreprise ?
Au moins un salarié repreneur doit justifier de 5 ans de contrat de travail sur les 10 ans précédant la cession. Les repreneurs doivent ensuite conserver l’entreprise et la diriger pendant 5 ans.
Quels droits d’enregistrement paieront les salariés repreneurs ?
En cas de reprise par des salariés, les droits passeraient à 0,1 % pour l’achat d’un fonds de commerce ou d’une clientèle au-delà de 23 000 €. Ils passeraient aussi à 0,1 % pour l’achat de parts sociales de PME.
Le pacte Papin remplace-t-il le pacte Dutreil ?
Non. Le pacte Dutreil reste en place pour les transmissions familiales à titre gratuit. Le pacte Papin vise les ventes, notamment au profit des salariés.
Un projet de cession ou de reprise d’entreprise ? Les experts-comptables du cabinet Soprec à Lamanon et Monteux vous aident à tirer parti du pacte Papin. Contactez-nous ou appelez-nous au 04 32 81 08 20.
Disclaimer : cet article a été rédigé à titre informatif à partir du projet de loi de finances pour 2027 disponible en octobre 2026. Ces mesures restent soumises au vote du Parlement et peuvent être modifiées. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez votre expert-comptable. Sources : economie.gouv.fr, budget.gouv.fr.