La loi sur les allègements de charges sociales pour les entreprises de 2019 permet aux chefs d’entreprises, sous certaines conditions, de faire de substantielles économies sur leurs charges patronales. Cette loi qui concerne la réduction générale des cotisations patronales, plus connue sous le nom de » Zéro cotisation URSSAF » ou ex-réduction Fillon a pour objectif de réduire les charges patronales de sa masse salariale.
Quels salariés sont concernés par cette loi ? Quel changement pour les petites et moyennes entreprises ? Comment calculer le montant de la réduction ?
Réduction des charges patronales, pour qui ?
Tout d’abord, il faut savoir que la réduction de charges patronales ne s’adressent pas à tous les salariés.
Elle concerne les salariés percevant un salaire 1,6 fois inférieur au SMIC. Cela correspond à un salaire n’excédant pas les 2433,95 euros et dont la rémunération horaire ne dépasse pas les 16,05 euros brut de l’heure.
Les salariés concernés dépendent de l’assurance chômage ou ont un emploi ouvrant des droits à l’assurance chômage.
Cela concerne par exemple :
– les salariés en contrat d’apprentissage
– les salariés en contrat de professionnalisation âgés de plus de 45 ans à la date d’embauche
– les salariés des associations intermédiaires – atelier ou chantier d’insertion sont également concernés.
Vous vous demandez si vos salariés sont concernés ? Prenez contact avec votre expert comptable !
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Côté employeur qui bénéficie de la réduction de charges patronales ?
Les employeurs du secteur privé cotisant au régime d’assurance chômage (pour assurer les salariés de la perte involontaire d’un emploi) sont concernés par cette réduction mais pas seulement le privé. Les établissements publics à caractère industriel et commercial sont également concernés.
Les charges concernent entre autres :
- l’assurance maladie, invalidité-décès et vieillesse
- les allocations familiales
- la contribution au fond national au logement
- la retraite complémentaire obligatoire
Comment se calcule la réduction de charges ?
La réduction correspond à la rémunération brute soumis à cotisation multipliée par le coefficient.
Le calcul de ce coefficient dépendant de votre situation, nous vous conseillons de vous rendre sur le site de l’Urssaf pour faire une simulation.
Votre expert comptable peut également calculé le montant de votre réduction de charges patronales.
Prenez rendez-vous avec votre expert comptable !
