Le règlement intérieur est obligatoire pour les sociétés de plus 20 salariés, mais il est pour autant très fortement conseillé aussi de rédiger un document officiel pour une petite entreprise, artisan ou commerçant, car ce document permettra que tous les employés soient soumis aux mêmes règles de la société.
C’est aussi un document utile en cas de litige avec vos salariés si des mesures sont à prendre en place en cas de non-respect.
Définition du règlement intérieur
Le règlement intérieur est en effet un document officiel qui vous permet de faire l’état des droits de vos employés mais aussi de leurs « devoirs » vis à vis de votre entreprise.
C’est un document officiel qui peut faciliter les échanges avec votre personnel en cas de non-respect des règles à suivre et vous protège de toute discussion en cas de sanctions sont à appliquer.
Le règlement doit être mis à disposition du personnel et être bien pour être consulté aisément.
Quel protocole pour la mise en place du règlement intérieur ?
Quand vous avez établi la liste des règles de votre règlement intérieur vous devez normalement le faire valider auprès du CSE pour les entreprises ayant un comité d’entreprise ou un délégué du personnel. Pour les très petites entreprises, il n’est pas obligatoire mais peut-être établi par le chef d’entreprise lui-même.
Que doit contenir un règlement intérieur ?
Il exige certaines clauses obligatoires comme les règles générales et dites permanentes, en matière d’hygiène et de sécurité notamment ce sont par exemple :
- les horaires de travail des salariés
- les conditions de circulation au sein de l’établissement
- les règles d’hygiène et notamment pour les risques liés à la pandémie Covid-19.
En ce qui concerne, les changements sanitaires ou évolutions des risques demandant une mise à jour instantanée des règles (comme ce fût le cas pour la Covid-19) sur le règlement intérieur, le code du travail a prévu une application immédiate simplifiée sans démarche, via une simple note de service. Cela vous évite de repasser par le protocole de validation du règlement intérieur.
Ce qui est notable pour les très petites entreprises et souvent omis sur ce document sont les évaluations des risques identifiés de chaque unité de travail (selon l’article R4121-1 du code du travail). Et également doivent figurer une note sur les installations électriques et la mise en conformité de celles-ci.
Consultez votre expert comptable à Lamanon ou à Monteux pour toute question.