C’est le cauchemar de tout salarié : attendre ses vacances pendant des mois, poser ses valises, et se retrouver cloué au lit avec une forte fièvre ou une jambe cassée dès le deuxième jour.
Pendant des décennies, la règle en France était dure mais simple : « congés pris, congés perdus ». Si vous tombiez malade pendant vos congés, l’employeur considérait que vous aviez tout de même pris vos vacances, et vous ne pouviez pas les récupérer.
Mais cette époque est révolue. Depuis la mise en conformité du droit français avec le droit européen (loi DDADUE d’avril 2024), les cartes ont été rebattues. En 2026, la question « puis-je reporter mes congés en cas de maladie ? » appelle désormais une réponse claire, mais dont les modalités restent techniques.
Les experts du pôle social de Soprec décryptent pour vous ce droit fondamental qui impacte la gestion RH de toutes les entreprises.
1. La révolution juridique : pourquoi vous ne perdez plus vos jours
Pour comprendre vos droits actuels, il faut regarder dans le rétroviseur. Jusqu’en 2023, la Cour de cassation française opérait une distinction subtile (et souvent jugée injuste) :
- Si vous étiez malade AVANT votre départ : Vous pouviez reporter vos congés.
- Si vous tombiez malade PENDANT vos congés : Vos jours étaient perdus (sauf convention collective plus favorable).
Sous la pression de l’Union Européenne, la France a dû revoir sa copie. Le principe est désormais le suivant : les congés payés ont pour but le repos et la détente. Or, un salarié malade ne se repose pas, il se soigne. Par conséquent, une période de maladie ne peut pas être décomptée comme des congés payés.
Désormais, reporter mes congés en cas de maladie survenue pendant la période de vacances est un droit acquis pour tous les salariés du secteur privé.
2. Concrètement, comment faire pour reporter ses congés ?
Vous êtes en vacances et vous tombez malade. Voici la marche à suivre précise pour garantir vos droits et permettre à votre employeur de traiter correctement votre dossier.
Étape 1 : Consulter un médecin
Cela semble évident, mais c’est la base juridique. Sans arrêt de travail officiel (Cerfa), aucun report n’est possible. Vous devez consulter un médecin sur votre lieu de vacances.
Étape 2 : Prévenir l’employeur sous 48h
Comme pour n’importe quel arrêt maladie durant l’année, vous avez 48 heures pour transmettre le volet 3 de votre arrêt de travail à votre employeur (et les volets 1 et 2 à la CPAM).
- Attention : Le fait d’être en vacances ne vous dispense pas de ce délai de prévenance.
Étape 3 : Le « switch » administratif
Une fois l’arrêt reçu, votre gestionnaire de paie (ou votre expert-comptable chez Soprec) va procéder à une modification du bulletin de salaire :
- Les jours de congés payés initialement posés qui chevauchent l’arrêt maladie sont annulés.
- Ils sont remplacés par une période d’absence pour maladie (indemnisée par la Sécurité Sociale et le complément employeur selon les règles habituelles).
- Les jours de congés « sauvés » sont recrédités dans votre compteur.
L’Exemple Soprec : Julie pose 2 semaines en août. Au bout de 3 jours, elle a une appendicite et est arrêtée 10 jours. Résultat : Ses 10 jours d’arrêt « écrasent » ses congés. Elle conserve donc 10 jours de congés payés qu’elle pourra poser ultérieurement.
3. Quand puis-je prendre ces congés reportés ?
C’est ici que la demande « reporter mes congés en cas de maladie » se heurte à la réalité de l’entreprise.
Pas de prolongation automatique
Attention : ce n’est pas parce que vous avez été malade 10 jours que vous pouvez décider unilatéralement de prolonger vos vacances de 10 jours à la suite de votre arrêt ! Vous devez reprendre le travail à la date de fin prévue initialement (si votre arrêt maladie est terminé, bien sûr).
Le report ultérieur
Les jours récupérés retournent dans votre « pot commun ». Vous devrez faire une nouvelle demande de congés à votre employeur, qui garde son pouvoir de direction pour accepter ou refuser les dates (selon les nécessités de service).
La limite des 15 mois
La loi a instauré un délai de butoir. Si vous ne pouvez pas prendre vos congés pendant une très longue période à cause de la maladie, vous pouvez les reporter pendant 15 mois. Passé ce délai, ils sont définitivement perdus (pour éviter que les entreprises ne se retrouvent avec des dettes de congés illimitées).
4. Acquisition de congés PENDANT la maladie : L’autre changement majeur
Le droit de reporter mes congés en cas de maladie s’accompagne d’une autre nouveauté qui impacte lourdement les employeurs : l’acquisition de congés pendant l’arrêt.
Désormais, même en arrêt maladie (qu’il soit professionnel ou non), le salarié continue d’acquérir des jours de congés payés.
- Maladie professionnelle : Acquisition classique (2,5 jours/mois).
- Maladie non professionnelle : Acquisition limitée à 2 jours ouvrables par mois (soit 4 semaines par an maximum), contre 2,5 jours en temps normal.
Cela représente un coût supplémentaire et une complexité de suivi pour les entreprises.
5. Employeurs : Comment gérer cette complexité ?
Pour les dirigeants que nous accompagnons chez Soprec, ces nouvelles règles sont souvent synonymes de casse-tête administratif.
- Risque de double indemnisation : Il faut veiller à ne pas verser à la fois l’indemnité de congés payés et le maintien de salaire maladie.
- Mise à jour des logiciels : Votre outil de paie doit être paramétré pour gérer les deux compteurs d’acquisition (celui des périodes travaillées et celui des périodes de maladie non pro).
- Information du salarié : L’employeur a désormais une obligation renforcée d’informer le salarié sur ses droits à congés restants après un arrêt maladie.
Une erreur dans ces calculs peut mener à des contentieux prud’homaux coûteux.
Conclusion : Sécurisez vos bulletins de paie
La réponse à « Puis-je reporter mes congés en cas de maladie ? » est donc un grand OUI. C’est une avancée sociale majeure pour les salariés, mais une charge administrative supplémentaire pour les services RH.
Entre les règles de report, les délais de 15 mois, et le calcul différencié de l’acquisition des droits, la gestion interne de la paie devient un métier à haut risque.
Ne laissez pas la complexité sociale fragiliser votre entreprise.
Chez Soprec, nos gestionnaires de paie sont formés en continu aux dernières évolutions du Code du travail. Nous gérons pour vous les arrêts, les reports et les compteurs, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre business.
Sources juridiques
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE).
- Articles L. 3141-5 et suivants du Code du travail.
- Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.