Les mesures mises en place par l’état pour favoriser et améliorer le statut du conjoint collaborateur de TPE, artisan ou agriculteur ne cessent d’évoluer afin de renforcer la protection sociale de ces personnes vivant et travaillant avec un(e) chef(fe) d’entreprise. Mais depuis ce début d’année 2022, la réforme de la loi de financement apporte quelques changements à leur statut donc voici quelques éclaircissements.
Réforme de la loi en faveur du conjoint collaborateur
Dernièrement la réforme de cette loi de financement de la sécurité sociale n°2021-1754 (appelée LFSS) a été réformée en décembre dernier.
L’objectif, assurer au conjoint de chef d’entreprise au sens large du terme, une meilleure protection en raccourcissant le statut de conjoint collaborateur afin de lui permettre d’accéder à un meilleur statut pour son avenir.
Nous allons voir les 3 grands points de cette réforme.
Un statut de conjoint collaborateur raccourci
Cette loi, qui a vu plusieurs mises à jour depuis son vote en août 2005 obligeait le conjoint du chef d’entreprise (exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale) à faire un choix entre 3 statuts : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Ce dernier statut n’offrant pas de salaire mais toutefois une protection sociale complète pour l’épouse ou époux du/de la chef d’entreprise.
La nouvelle réforme de la loi LFSS a donc limité à 5 ans ce statut de conjoint collaborateur. Au delà, le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié.
Uu statut plus large pour le conjoint collaborateur
Si auparavant seul(e) le ou la concubine (marié ou pacsé) était concerné(e), désormais la loi s’ouvre à toute personne vivant avec le chef d’entreprise, les règles de cotisation étant simplifiées y compris pour les conjoints collaborateurs de micro-entreprises.
Les personnes bénéficiant de ce statut au 01/01/22 devront donc y réfléchir avant le 31 décembre 2026.
Indemnisation plus longue en cas de congé d’adoption
Jusqu’à présent une personne prenant un congé d’adoption avec le statut de conjoint collaborateur voit ses droits augmenter à hauteur de 12 semaines.
Vous êtes chef d’entreprise, vous travaillez en couple, vous êtes concerné(e)s par ce changement de statut ? Contactez votre expert comptable en Avignon pour plus d’informations.