Si vous désirez vendre votre fonds de commerce, il vous faudra vous affranchir de quelques mesures au préalable pour que tout se fasse dans les règles. Notamment informer vos salariés, rédiger un acte de cession, etc. Votre expert-comptable dédié au sein de notre cabinet Soprec sur Avignon peut vous accompagner dans cette transition.
Informer vos salariés
Vous devez impérativement mettre au courant vos salariés de la cession de votre fonds de commerce. La période doit se faire entre 2 mois et 2 ans et vous avez l’obligation de les prévenir de tout changement.
Les salariés sont en effet concernés puisqu’en cas de cession de fonds de commerce, l’acheteur sera dans l’obligation de les reprendre.
Rédaction de l’acte de cession, contactez votre expert-comptable
La rédaction de l’acte de cession d’un fonds de commerce peut-être effectuer par une personne ayant des compétences juridiques comme votre notaire ou votre expert-comptable en Avignon.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert au sein de notre cabinet SOPREC.
Pour rédiger ce contrat de cession vous devez donc faire apparaitre tout d’abord le prix de vente de votre fonds de commerce. Le nom du vendeur précédent doit également être noté ainsi que le prix de l’achat du fonds de commerce, ainsi que la valeur des éléments dit incorporels si il y en a.
On entend par éléments incorporels, tout ce qui touche au matériel comme le mobilier, la marchandise, les machines et outillages, et les véhicules entre autres.
Le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices avant la cession doivent également figurer sur le contrat de cession. Ainsi que la durée et date du bail si il y en a un.
Pas de cession de fonds de commerce, sans accord du conjoint.
Une précision importante à noter, si vous en tant que gérant êtes marié sous le régime de la communauté de biens, la demande devra être faite également à votre conjoint. Si le conjoint n’est pas d’accord pour la cession du fonds de commerce, celle-ci peut-être annulée à sa demande.
Pour aller plus loin, appelez-nous au 04 32 81 08 20.